MENTIONS LÉGALES / CGV / CONTACT/ NEWSLETTER
Conformément au RGPD du 23/05/2018 toute personne remplissant ce formulaire dispose d’un droit d’information, d’accès et d’opposition au recueil de ses données personnelles en contactant le mail ci-dessus.
CGU.CGV
ORGANISME DE FORMATION
Masterclass&workshopCulture
Siret n° 929696300
Organisme déclaré sous le numéro d’activité 11757029175
Agréé et certifié par l'ICPF reconnu par le CNEFOP
Enregistré sur le catalogue Datadock certifié QUALIOPI depuis le 7 mai 2021 sous l’entité petit schirman puis le 4/09/2024 sous l’entité masterclass&workshopCulture
Marché de l'art, droit de la culture, environnement professionnel de l’artiste plasticien, de l’auteur.
1/- propriété intellectuelle du site et des contenus
Le site web dont l’adresse masterclassworkshopculture.com est la propriété intégrale de l’organisme de formation masterclass&workshopCulture tant en ce qui concerne le design, l’arborescence et les contenus des formations. Hormis les visuels et liens importés ou sous licence creative commons.
2/- positionnement / Prise en charge /Méthode / Objectifs /Modalités d’accès / Délais / pré requis
Article 1 - Déroulement de la formation-transmission des documents
Les personnes qui s’inscrivent à une formation de l’organisme reçoivent une convention à signer.
Aucun pré requis n’est nécessaire pour suivre les formations de l’organisme
chaque participant se verra remettre les documents suivants:
avant le début de la formation
un questionnaire de positionnement / questionnaire spécifique handicap
la charte de l’organisme
le réglement intérieur de l’organisme
une convocation
une convention de formation en double exemplaire signée par les parties
pour la FOAD : assistance technique et mise à disposition de la plateforme google meet premium/de l’outil padlet
pendant la formation
les documents liés aux workshops / évaluations /questionnaire à mi parcours
attestation de présence par demi-journée/journée
pour la FOAD, une assistance technique et pédagogique
une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne
des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation; (…)« 3° La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d'observer et d'analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d'expliciter les apprentissages ; par une synthèse par projet quotidienne avec compte rendu envoyé à l’issue de la formation ou positionné sur l’outil padlet directement.
à la fin de la formation
attestation de fin de formation et de validation de l'acquis
attestation d’assiduité (FOAD et présentiel) avec évaluations rendues
un questionnaire de satisfaction
un lien sur un drive dédié, outil utilisé “PADLET”(plateforme sécurisée de partage de documents et de visualisation progressive de la formation)
un accès sécurisé à la plateforme pédagogique (base documentaire liée à la formation, actualités)
article 2 - conditions de prise en charge par un organisme de financement OPCO
L'organisme de formation accompagne les demandeurs dans la constitution de leur dossier et dans sa transmission à l'organisme de financement correspondant.
Les conditions: la formation des artistes-auteurs est accessible aux artistes-auteurs:
➢ disposant d’un numéro SIRET ou sans SIRET pour les auteur.rice.s recevant leur rémunération par une société de production, éditeur ou une SPRD notamment
➢ justifiant d’un revenu suffisant sur les années précédant la formation selon les conditions afdas, (voir le site www.afdas.com) :
Sur les 3 dernières années (hors année en cours) : de recettes artistiques cumulées d’un montant minimum de 6 990€ (600 x smic horaire brut au 01/01/2024) ou
Sur les 5 dernières années (hors année en cours) : de recettes artistiques cumulées d’un montant minimum de 10 485€ (900 x smic horaire brut au 01/01/2024)
Pour justifier vos recettes ou droits d’auteur :
Déclaration Urssaf Limousin
Attestations annuelles de revenus artistiques
Relevés de droits d'auteurs
Appels trimestriels à cotisations
La constitution du dossier se fait directement sur la plateforme afdas à l’adresse suivante : https://www.afdas.com/particulier/deposer-votre-dossier-de-formation-et-assurer-son-suivi.html
Les conditions de financement peuvent changer, vérification auprès de :
https://www.afdas.com/particulier/connaitre-les-dispositifs-et-les-modalites-dacces-a-la-formation/artistes-auteurs.html
➢ le devis du centre de formation
➢ le programme de la formation
➢ votre cv
➢ une lettre de motivation
➢ vos justificatifs d'activité:
➢ votre affiliation Urssaf
➢ Votre attestation d'assujettissement, de notes de droits d'auteurs, votre déclaration fiscale 2035 afin de justifier des revenus sur les 3 dernières années (voir conditions afdas www.afdas.com)
➢ Les artistes auteurs ne pouvant bénéficier du financement d’un OPCO, peuvent faire la demande d’un aménagement des paiements
3/- Méthode Déroulé et Objectifs
➢ chaque apprenant bénéficie d’une approche personnalisée
➢ chaque formation est accompagnée de workshops et de documents co-construits, les formations se font en petit groupe ou sont individuelles et peuvent avoir lieu en présentiel, à distance ou en mode hybride selon les besoins, des visites d’ateliers et formations in situ pour les plasticiens sont aménageables également.
➢ chaque formation dispose de ses propres objectifs consultables dans les programmes spécifiques
➢ chaque formation peut être proposée en présentiel, à distance ou en blended learning (mixte présentiel distanciel), ce qui permet à chaque apprenant.e d’avancer à son rythme, de préparer à distance les workshops transmis en amont de la formation.
➢ les formations sont délivrées en nombre très restreint d’apprenants.es afin d’assurer une qualité maximale.
➢ Les formations ont pour objectif de permettre à l’artiste-auteur.rice de se repérer dans un marché global et spécifique, de projeter et d’y intégrer son travail à court terme. Les formations permettent également de flécher les bons interlocuteurs pour protéger et diffuser ses créations. Enfin, chaque apprenant.e repart avec des documents co-construits, une démarche à suivre, les clefs pour une négociation et des outils précis lui permettant de trier, d’évaluer et de vendre ses créations.
➢ Il sera remis à chaque apprenant.e à l’issue de la formation une attestation de fin de formation et d’assiduité ainsi qu’une évaluation des acquis.
4/- Les conditions de dépôt de votre dossier et les modalités et les délais d’accès:
➢ vous devez remplir le formulaire de prise en charge AFDAS et y joindre les pièces pré-cité
➢ vous pouvez soit envoyer directement à l'Afdas soit nous transmettre votre dossier que nous l'envoyons pour vous ou tout autre OPCO.
➢ Ce dossier doit parvenir au plus tard 4 semaines avant le début de la formation. Le délai de réponse de l’organisme de formation est de trois jours ouvrés.
L’organisme de formation répond dans un délai de trois jours ouvrés au demandeur de stage.
Les formations peuvent être prises en charge par tout OPCO en lien avec les thématiques :
Pour les artistes auteurs: AFDAS https://www.afdas.com/connaitre/contacts
Pour les indépendants, professions libérales: FIF pl https://www.fifpl.fr/
pour les salariés de la fonction publique territoriale: cnfpt http://www.cnfpt.fr/
pour les salariés: Pôle emploi (aide individuelle à la formation ) ou directement auprès de votre employeur ( voir site information afdas modalités d’accès au cpf
➢ les formations sont aménageables pour un public empêché, elles peuvent être entièrement données à distance ou sur le lieu de l’apprenant.e, un aménagement de durée et de format des documents co construits en compensation pédagogique est prévu sur demande préalable. Un entretien d’accueil sera envoyé au préalable afin de déterminer les conditions d’accueil.
➢ L’organisme de formation n’est pas soumis à l’arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d’amélioration de l’accessibilité néanmoins tout est mis en oeuvre pour l’aménagement des conditions d’accueil qu’elles soient numériques (cf bouton audiodescription des formations) ou autres (compensation pédagogique).
3 - Tarifs des formations
Les forfaits de formation ne sont pas assujetties à la TVA selon l'article L 261-4-4 du cgi. Ils sont communiqués par l’organisme dans l'offre de formation.
Les tarifs sont ajustés aux forfaits des OPCO afin de ne pas faire subir de dépassement aux apprenants.es et sont susceptibles de modification.
4 - Dédit abandon absence
4.1 En cas de dédit par l’apprenant.e 3 semaines avant le début du stage suivant la réponse positive de prise en charge par l’organisme de financement correspondant et sans possibilité de report sur une autre session, l’apprenant.e sera redevable de 50% du coût global de la formation auprès de l’organisme de formation.
4.2 En cas de dédit par l’apprenant.e 1 semaine avant le début du stage suivant la réponse positive de prise en charge par l’organisme de financement correspondant et sans possibilité de report sur une autre session, l’apprenant.e sera redevable de la totalité du coût global de la formation auprès de l’organisme de formation.
4.3 Dans les deux cas, le remboursement correspond au fait que l’organisme ne pourra pas remplacer l’apprenant.e dans les délais impartis (correspondant aux délais incompressibles de l’opca) et que son financement n’est payé par l’opca qu’à l’issue de la formation sur attestation de présence. Une justification sera demandée à l’apprenant.e et transmise à l’OPCO.
4.4 En cas d’absence pendant la formation sur moins de 80 % de la durée totale du stage, un remboursement intégral du coût de la formation sera dû par l’apprenant.e, un justificatif sera transmis et envoyé à l’OPCO.
4.5 En cas de dédit par l’organisme de formation 3 semaines suivant la réponse positive de prise en charge par l’opca, un report sera proposé à l’apprenant.e, la formation étant intégralement prise en charge par l’OPCO, aucune somme ne sera remboursée à l’apprenant.e.
5 - RGPD
Les informations recueillies sur le formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Masterclass&WorkshopCulture pour statistiques. La base légale du traitement est le consentement.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Masterclass&WorkshopCulture.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire de traitement des informations notamment en cas de formations successives par l’apprenant.e.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits : caroline petit schirman mail masterclassworkshopculture@gmail.com.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
A noter : l’organisme de formation n’utilise que les données personnelles nécessaires à l’exercice de la formation, il n’utilise pas de cookies ni ne transmet les données à aucun autre organisme. L’organisme de formation s’interdit l’envoi intempestif de newsletter afin de respecter le RGPD et le recueil préalable du consentement. (Cf.https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037085952/2024-02-19/)
Pour toute réclamation liées aux outils Padlet et Google Meet et aux preuves d’attestation d’assiduité (cpatures d’écran pour les FOAD) s’en référer aux cgu/CGV de ces organismes.
6 - Conditions spéciales formation Marché de l’art et NFT
La formation marché de l’art et NFT intègre une partie technique d’accompagnement à la création d’un nft.
Il est obligatoire de suivre les conditions suivantes.
Disposer d’une pièce d’identité valide (passeport, carte d’identité)
Disposer d’un justificatif de domicile pour l’enregistrement
Etape 1: Créer un compte CoinHouse
1. Ouvrez CoinHouse et lancez le processus d’inscription.
Comme vous aurez besoin d'une pièce d'identité en cours de validité et que vous devrez peut-être fournir un justificatif de domicile pour effectuer une transaction, conservez-les à portée de main. La vérification de votre pièce d'identité peut durer plus de quelques minutes, selon votre lieu de résidence.
Afin d'ouvrir un compte particulier chez Coinhouse, il faudra respecter les conditions suivantes :
Vous devez résider en Europe et être d'une certaine nationalité telle qu'indiquée ici 👈🏻
Vous devez fournir une adresse mail valide et propre à un seul compte Coinhouse.
Vous devez renseigner vos informations personnelles.
Vous devez transmettre une pièce d'identité valide et conforme.
Il sera nécessaire de fournir les documents suivants pour finaliser la création de votre compte Particulier:
Un selfie de vous
Une photo lisible de la pièce d'identité qui peut être : (Passeport européen, carte nationale d’identité européenne, titre de séjour européen, le document doit être pris en entier).
⚠️ Le permis de conduire n'est pas une pièce d'identité acceptée.
→ En fournissant ces deux documents votre compte sera au ''Niveau 1'', une fois vérifié par notre service conformité.
Si l'ensemble des documents est conforme et que le dossier est complet, la validation se fait en 48H.
2. Ajoutez un moyen de paiement
Dans un soucis purement pédagogique, il peut être intéressant que l'artiste dépose sur son wallet quelques euros pour les convertir en cryptomonnaie. Il peut s'agir de 10 euros par exemple. En principe, l'artiste ne paie de frais de gaz sur Ethereum au moment
Appuyez sur la case de moyen de paiement et associez un moyen de paiement. Vous pouvez utiliser un compte bancaire, une carte de débit ou effectuer un virement bancaire.
⚠️ Pour les virements bancaires, selon les banques, prévoyez 24h.
L’organisme de formation se réserve le droit de ne pas délivrer cette formation s’il juge inopportun pour l’artiste-auteur de la recevoir notamment en raison d’influences négatives, piratages ou autre sur la market place.
7 - Politique RSE de l’organisme de formation
L’organisme de formation s’engage (cf.charte éthique) à mener une politique RSE au sein de ses actions :
-pas d’utilisation de support papier
-réduction d’échanges de documents par mail et mise à disposition d’échange de contenus par la plateforme padlet
-limitation des déplacements par le développement des formations à distance
-accessibilité des formations en présentiel par les transports en commun
-prise en compte des difficultés éventuelles de l’artiste-auteur.rice par l’envoi d’un questionnaire dédié et adaptation de la formation et des évaluations
-contenu des formations (contrats, droits d’auteur) axés sur la protection et la juste rémunération des artistes-auteur.rice.s
8 - Usage de la marque Qualiopi
L’organisme de formation utilise la marque Qualiopi conformément au réglement d’usage, à la charte d’usage et à la charte graphique issus du référentiel qualité (Ministère du travail de la santé et des solidarités)
contact pour tout renseignement : masterclassworkshopculture@gmail.com
Mentions légales
Éditeur du site
Directrice de publication : Caroline Petit Schirman
masterclass&workshopCulture
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inscrite au RCS de Paris n°969696300
représentée par sa présidente caroline PETIT SCHIRMAN
masterclassworkshopculture@gmail.com
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conception et design du site web
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